Conditions Générales de Vente
Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions Générales » ou « CGV »), régissent le contrat de vente de vêtements et accessoires de mode intervenant entretout acheteur non-professionnels (ci-après, « Vous », « votre », « le Client ») et MOKA FRANCE (ci-après « nous », « notre», « le Vendeur »), réalisé sur le site www.mokafrance.fr (ci-après le « Site »).
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site internet www.mokafrance.fr où elles sont directement consultables et prévaudront sur tout autre document.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2. Produits
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non-contractuelles. Toute erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, nous proposons la vente des Produits suivants :
Article 3. Commandes
Le Vendeur s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit de nos efforts, un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, le Vendeur en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
- La livraison d’un produit, choisi par le Client, d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
- Le remboursement du produit et/ou de la commande
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Une facture numérique est disponible à la demande du Client.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email fournie par ce dernier.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Article 4. Prix et conditions de paiement
Article 4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 4.2 Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5. Livraison
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont ouvertes à l’international.
Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 Jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
Cependant, si un ou plusieurs produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, le Vendeur adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. En cas d’erreur dans la désignation de l’adresse indiquée par le Client et si le produit est retourné au Vendeur, les frais d’expédition du nouvel envoie à la bonne adresse sont à la charge du Client.
Article 6. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, si un produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande. A l’expiration de ce délai, aucun remboursement ou échange ne sera accepté.
Le Client informe la Société de sa décision de rétraction en à l’adresse suivante : anna@mokafrance.fr
La Société adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Article 8. Retours
Le produit doit être retourné à l'adresse suivante :
12 rue La Goule de Laval
34790 Grabels
France
Le produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé, avec l’ensemble des accessoires éventuel, accompagné de la facture d’achat.
Aucun remboursement ne sera accordé si le produit a été utilisé après avoir été ouvert, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu'au moment de la livraison ou s’il a été endommagé. Le Client est donc prié de prendre soin du ou des produit(s) en sa possession.
La Société se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement ou d’échange si le produit retourné ne correspond pas aux conditions ci-dessus.
Après avoir examiné le produit retourné, le Vendeur indiquera au Client s’il a le droit ou non au remboursement des sommes versées/échange du ou des produit(s).
Si la demande du Client est approuvée, le Vendeur s’engage à échanger le produit au Client au même montant que le produit original ou à rembourser le Client dans un délai de trente jours (30) à compter de la réception du produit.
Pour obtenir un échange ou un remboursement, nous devons réceptionner votre retour sous 14 jours après réception de votre commande. Nous n’acceptons aucun retour passé ce délai. Si nous recevons un retour au-delà, celui-ci ne vous sera pas remboursé et vous serez contraint de régler une nouvelle fois les frais de port pour qu'on puisse vous le renvoyer.
Etant ici précisé qu’en cas de demande de remboursement de la part du Client, les frais de retour seront à la charge de celui-ci. En revanche, dans le cadre d’un échange, les frais de retour restent à la charge du Vendeur.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 9. Responsabilité
La Société supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de la commande du Client.
Chaque Partie est responsable de tous les dommages survenant de son fait. A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une faute ou négligence du Client dans le cadre de l’usage des Produits.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la Société.
Article 10. Données personnelles
Notre Site est hébergé sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos services et produits.
Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Shopify, et dans l’application générale de Shopify. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.
Dans le cadre de la formation du contrat et de l’exécution des Conditions Générales, nous sommes amenés à collecter et traiter les données personnelles du Client, en conformité avec le RGPD.
Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse IP et, informations bancaires.
Les informations que vous nous communiquez pour permettre votre commande auprès du Site (identifiant public anonyme / identifiant de transaction anonyme) étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des reçus, ou le traitement du service après-vente, leur absence entraîne l’annulation de votre commande.
Les informations et données collectées sont traitées aux seules fins de permettre de remplir les obligations contractuelles liées à la commande.
Les modalités de collecte, utilisation et traitement par la Société des données personnelles des utilisateurs naviguant et/ou faisant usage des Produits proposés sur le Site sont indiquées dans les Conditions d’Utilisation de Shopify ou la Politique de Confidentialité.
Article 11. Propriété intellectuelle
Aucune disposition des présentes, ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de la Société au profit du Client.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par le Vendeur au Client dans le cadre de la mise à disposition du Site et/ou de la Commande, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de la Société. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conférée au Client.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle.
Article 12. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
